1. Prolongement de l’assouplissement de la déduction pour frais de bureau à domicile pour les employés qui ont effectué du télétravail en 2022
Les déductions en lien avec les dépenses d’emploi liées à un bureau à domicile existent depuis maintenant plusieurs années. Pour profiter de ces déductions, les employés admissibles doivent obtenir au préalable de leur employeur les formulaires T2200/TP-64.3 signés. Ces formulaires permettent aux employés de déduire principalement les frais de bureau à domicile et les frais de déplacement reliés à l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins d’affaires dans le cadre de leur emploi. Il n’y a aucun changement à ce niveau pour les employés qui ont l’habitude d’utiliser cette déduction.
- Comme en 2020 et 2021, plusieurs Canadiens ont dû effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 lors de l’année 2022. Afin de reconnaître la situation, le gouvernement fédéral a conservé les deux nouvelles méthodes de calcul instaurées en 2020 afin de demander les déductions pour frais de bureau à domicile pour l’année 2022. Ces méthodes sont disponibles pour les employés ayant travaillé plus de 50 % du temps à leur domicile pour une période d’au moins 4 semaines sans interruption en 2022.
- La méthode détaillée : – L’employeur devra fournir à l’employé une copie signée des formulaires T2200S/TP-64.3 pour avoir droit à cette méthode; – Les dépenses admissibles, au prorata de la superficie habitable et du temps d’utilisation aux fins d’emploi, sont notamment les suivantes :
Le contribuable devra conserver ses reçus comme attestation des frais engagés.
- La méthode simplifiée; – Aucun formulaire de l’employeur et aucune facture à fournir pour cette méthode; – Les employés admissibles pourront demander une déduction de 2 $ pour chaque jour où ils ont travaillé à leur domicile jusqu’à un maximum de 500 $, soit 250 jours. Ils ne pourront déduire aucune autre dépense d’emploi en 2022 s’ils utilisent cette méthode.
À noter qu’il est très difficile pour un contribuable d’avoir 250 jours de travail à domicile au courant de l’année, puisque le nombre de jours de travail annuel régulier, sans vacances, est de 252 jours[1]. Il est donc conseillé de prendre le temps de calculer le nombre de jours travaillés à domicile au courant de l’année 2022 afin d’utiliser les données réelles dans le calcul de la déduction.
2. Soutien aux ainés
Durant l’année 2022, plusieurs mesures de soutien aux aînés ont été bonifiées. Voici un résumé de
ces mesures :
- Bonification du crédit québécois pour le soutien aux aînés, qui passe d’un montant maximal de 400 $ en 2021 à 2 000 $ en 2022. Le crédit maximum peut être reçu lorsque le revenu familial de l’aîné est de 24 195 $ pour une personne seule ou 39 350 $ pour un couple et diminue progressivement lorsque le revenu familial excède ces montants. Le crédit devient nul lorsque le revenu familial de l’aîné atteint 64 195 $ pour une personne seule et 119 350 $ pour un couple;
- Bonification du crédit d’impôt fédéral pour l’accessibilité domiciliaire, qui a été doublé, passant de 10 000 $ en 2021 à 20 000 $ en 2022. Le crédit peut être réclamé pour des dépenses admissibles relatives à la rénovation ou à la modification d’un logement pour améliorer l’accessibilité d’un aîné à celui-ci.
- Augmentation du taux du crédit québécois d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CIMAD) de 1% par année jusqu’en 2026, ce qui donne un taux de 36 % en 2022, autant pour les aînés non-autonomes qu’autonomes.
- Augmentation du plafond de loyer admissible au CIMAD dans un immeuble à logements locatifs, passant de 600 $ par mois à 1 200 $ par mois dans le calcul des dépenses admissibles au CIMAD. De plus, une présomption de loyer minimal admissible de 600 $ a été adoptée aux fins de ce calcul.
3. Cryptomonnaie
Depuis quelques années, la cryptomonnaie gagne en popularité et de plus en en plus de Canadiens possèdent ce type de placement dans leur portefeuille. Depuis 2020, vous devez déclarer si vous avez reçu, acquis, vendu, cédé, échangé ou donné de la monnaie virtuelle dans votre déclaration de revenus.
De plus, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé qu’ils porteront une attention particulière à la vente de la monnaie virtuelle, qui est considérée comme de la marchandise plutôt qu’une monnaie aux fins de l’impôt. Donc, la vente de cette dernière peut être considérée comme du revenu d’entreprise ou du gain en capital selon les faits de la situation.
À ce sujet, Revenu Québec a rendu disponible un guide à consulter sur la cryptomonnaie[2]. Des vidéos et des explications sur l’imposition de cette dernière y sont disponibles. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations présentes dans ce guide de Revenu Québec et tenons à vous rappeler qu’il est important de fournir à votre responsable de dossier HNA toutes les informations pertinentes pour votre déclaration de revenus si vous détenez ou avez vendu de la cryptomonnaie durant l’année.
4. Bonification du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
À partir de 2022, le crédit d’impôt maximal pour l’achat d’une première habitation augmente de 5 000 $ à 10 000 $ tant au fédéral qu’au provincial, ce qui peut représenter un remboursement total maximal de 2 752,50 $. À noter que ce montant peut être partagé entre conjoints.
Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, un contribuable et/ou son époux ou conjoint de fait, doit respecter les critères suivants afin d’être considéré comme un premier acheteur :
- Avoir fait l’acquisition d’une habitation admissible;
- Ne pas avoir habité, au cours de l’année d’acquisition ou des 4 années précédentes, dans une autre habitation dont il était propriétaire ou dont son époux on conjoint de fait était propriétaire.
5. Nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés
Initialement annoncée dans le budget fédéral de 2021, la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (ci-après, la « TLSU »)[3] est désormais en vigueur et vous pourriez être visé par une obligation de déclaration et/ou de paiement sur les immeubles résidentiels de trois unités de logement et moins situés au Canada que vous détenez.
La première déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril 2023. Bien que de nombreuses exemptions existent au niveau du paiement de la taxe, plusieurs contribuables canadiens sont tout de même assujettis à l’obligation de déclaration.
Ainsi, si vous détenez une ou plusieurs propriétés résidentielles autrement qu’en votre nom personnel (soit par l’entremise d’une société ou d’une fiducie notamment) ou si vous n’êtes pas citoyen canadien, contactez-nous afin que nous puissions déterminer si vous devez produire une déclaration.
La pénalité minimale de non-production d’une déclaration reliée à la TSLU est de 5 000 $. Il est donc important de s’assurer d’agir en conformité avec la nouvelle loi.
6. Informations pertinentes pour 2023
Voici également deux nouveautés importantes à retenir pour l’année 2023 :
Revente d’un immeuble détenu durant moins de 365 jours
À partir du 1er janvier 2023, tout profit découlant de la disposition d’un bien immobilier résidentiel qui a appartenu à un contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs sera présumé être du revenu tiré d’une entreprise et non du gain en capital et ne pourra donc pas être admissible à l’exemption de résidence principale. Veuillez noter que des exceptions peuvent toutefois s’appliquer pour certaines situations, notamment lors d’un décès ou de l’échec d’un mariage ou d’une union de fait.
CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété)
À partir du 1er avril 2023, un particulier admissible pourra ouvrir et cotiser au tout nouveau compte d’épargne CELIAPP pour autofinancer l’achat d’une première propriété. 8 000 $ pourront être cotisés annuellement, jusqu’à un plafond à vie de 40 000 $. Ce compte est une formule hybride entre le CELI, le REER et le RAP. Les cotisations faites au CELIAPP seront déductibles du revenu imposable, les revenus de placements générés dans le compte ne seront généralement pas imposables et les retraits admissibles en vue d’acheter une première propriété seront également non-imposables.
D’ailleurs, voici les critères pour être admissible à l’ouverture d’un compte :
- Être un particulier âgé d’au moins 18 ans et être résident canadien;
- Ne pas avoir été, au cours de l’année avant l’ouverture du compte et des 4 années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible comme lieu principal de résidence qui lui appartenait ou appartenait à son conjoint.
[2] https://www.revenuquebec.ca/cryptomonnaie/
[3] https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-sur-les-logements-sous-utilises.html
*Veuillez noter que cet article ne traite que de quelques-unes des nouveautés annoncées par les autorités fiscales en 2022. D’autres nouvelles mesures pourraient s’appliquer à votre situation. Veuillez contacter votre responsable de dossier HNA pour plus d’informations.
